« L’examen génétique des sportifs à des fins de contrôle antidopage pose des questions éthiques »

[Thibault Herrmann a reçu pour l’article reproduit ici le prix Guy Carcassonne du meilleur article constitutionnel, qui lui a été remis lors de la neuvième édition, le 20 février. Créée par le Club des juristes, la revue Pouvoirs et Le Monde en mémoire de Guy Carcassonne, professeur de droit public et constitutionnel, cette récompense est décernée à l’auteur d’un article portant sur une question constitutionnelle liée à l’actualité française ou internationale.]
La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions modifie le code du sport pour permettre au laboratoire accrédité de comparer et d’examiner les caractéristiques génétiques des sportifs pour rechercher l’utilisation de produits ou de méthodes dopantes limitativement énumérées.
Si cet examen révèle une affection génétique nécessitant des soins ou des mesures de prévention pour le sportif en question ou des membres de sa famille, l’existence d’une telle affection lui est révélée sauf s’il s’y est préalablement opposé. Saisi par soixante députés avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel a dû vérifier la conformité à la Constitution de ces dispositions, en particulier au regard de l’équilibre entre différents principes et objectifs de valeur constitutionnelle : liberté individuelle, protection de la vie privée, protection de la santé, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité humaine (décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023).
Les sociétés politiques démocratiques se caractérisent par une conciliation entre les droits des individus et les devoirs à l’égard de la société, lesquels résultent de la contrainte pesant sur ces mêmes individus s’ils désirent perpétuer la vie en commun. Dans la lignée de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, c’est au législateur qu’il revient de fixer les limites interdisant de nuire à autrui.
Parmi les aspirations légitimes des individus figure celle de protéger sa santé ; la protection de la santé est un objectif de valeur constitutionnelle que le législateur se doit de poursuivre. A cet égard, informer le sportif de l’existence d’une affection génétique révélée par un prélèvement antidopage répond à cet objectif, ce que relève le Conseil constitutionnel. Pour autant, l’examen des caractéristiques génétiques ne va pas sans poser des questions éthiques transcrites dans les débats constitutionnels.
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